Le point sur ... domaine public et haut débit

Fiche

Fiche le point sur ... domaine public et haut débit

Présentation

Le contexte

Le développement des réseaux de communications électroniques s’accompagne la plupart du temps d’une occupation du domaine public, que ce domaine soit aérien, souterrain ou hertzien. Cette fiche traite du cas de l’utilisation du domaine public non hertzien.

Le régime d’occupation du domaine public par les exploitants de réseaux ouverts au public diffère suivant que le domaine public est routier ou non routier. L’article L 45-1 du Code des postes et communications électroniques (CPCE) confère aux opérateurs de communications électroniques un droit de passage sur le domaine public routier, mais laisse aux gestionnaires du domaine public non routier la liberté de leur décision.

Date de parution