Zone fibrée

Le nouvel article L33-11 du CPCE dispose : "Il est institué un statut de "zone fibrée", qui peut être obtenu dès lors que l'établissement et l'exploitation d'un réseau en fibre optique ouvert à la mutualisation sont suffisamment avancés pour déclencher des mesures facilitant la transition vers le très haut débit". Pour l'essentiel, "suffisamment avancé" signifie que la complétude de la couverture de la zone arrière du point de mutualisation (ZAPM) est effective. Dans le cas particulier des zones très denses où tous les opérateurs sont susceptibles de déployer un réseau de desserte des abonnés, l'opérateur candidat à l'obtention du statut pour une zone donnée devra démontrer qu'il peut connecter à son réseau tous les locaux de la ZAPM.