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Les formes contractuelles au service de la smart city


Un projet « smart » peut être conduit en régie, en délégation de service public, en partenariat, ou encore selon le modèle dit de « plateforme ». Chacune de ces formes juridiques présente des avantages et des inconvénients. Tour d'horizon.

Infographie : Les formes contractuelles au service de la smart city

Régie

La régie peut paraître difficile et coûteuse à mettre en place, tant le saut technologique et en termes de compétences peut être important dans un contexte d’innovations rapides. Mais elle permet une montée en compétence progressive des agents, à force d’expérimentation, ce qui leur permettra d’être mieux armés pour contractualiser par la suite.

 

Délégation de service public

Les délégations de service public (DSP) sont adaptées à des services maîtrisés et stables dans le temps. Il est en revanche difficile d’innover dans ce cadre, ou de renégocier les contrats pour tenir compte de nouveaux enjeux, tels que l’accès aux données d'intérêt général, sans se placer en position de faiblesse. Le renouvellement d’un contrat de DSP apparaît dès lors comme une opportunité à saisir pour faire bouger les lignes.

 

Marché de recherche et développement et partenariat d’innovation

Les marchés de recherche et développement portent nécessairement sur des projets d’innovation et supposent un partage des coûts de développement entre la collectivité et l’entreprise partenaire. S'ils dispensent d'une mise en concurrence au démarrage, celle-ci est en revanche obligatoire en fin de contrat pour acquérir la solution. Cette démarche peut engendrer un arrêt du service le temps de passer un nouveau marché et nécessite de rendre publics certains résultats de la recherche et développement.

Le partenariat d’innovation permet quant à lui de dépasser ces limites en intégrant l'acquisition (ou non) de la solution à la fin de la phase de développement, sans mise en concurrence et dans le même contrat. Cela permet d’envisager un processus d’innovation au long cours, même si ce type de montage peut s’avérer complexe.

 

Partenariat gagnant-gagnant

Pour réguler l’action d’acteurs privés qui ne dépendent pas de financements publics, ou pour accéder à leurs données (p. ex. : influer sur les recommandations de calculateurs d’itinéraires et récupérer leurs données de trafic), il est nécessaire de conclure des accords gagnant-gagnant au cas par cas.

Dans ces cas de figure, la puissance publique est d’autant plus en position de force qu’elle représente un effet vitrine et un marché importants pour attirer les investissements privés. La prime va donc aux métropoles, mais également aux groupements de collectivités importants ayant mutualisé les compétences correspondantes.

 

Accords souples

L’innovation nécessite de se donner une certaine souplesse, qui peut être offerte par des marchés au montant inférieur au seuil de mise en concurrence, des conventions d’occupation du domaine public, ou tout simplement des gentleman agreements, c’est-à-dire des accords verbaux non formalisés.

Ces contrats ou accords présentent l’avantage de pouvoir être conclus rapidement, pour expérimenter et s’adapter en temps réel. Ils restent néanmoins limités dans leur portée et accordent peu de moyens de contrôle à la collectivité.

 

Collectivité-plateforme

Enfin, la collectivité peut se positionner comme une plateforme en mettant à disposition des ressources et en laissant les citoyens et les acteurs socio-économiques s’en saisir pour agir comme bon leur semble (p. ex. : open data, permis de végétaliser l’espace public, etc.).

Ce positionnement permet de valoriser au maximum la créativité et la motivation à agir des citoyens et des acteurs du territoire, tout en offrant une relative maîtrise à la collectivité, garante du cadre de l’action.