AMEL

Appel à manifestations d'engagement local.

En décembre 2017, le Gouvernement a suggéré aux collectivités auxquelles il resterait des locaux non raccordables au FttH à l'issue de leurs projets de déploiement en réponse à l'Appel à projets France Très haut débit, de négocier avec les opérateurs les conditions d'un achèvement de la couverture de leur territoire sans subvention publique. En s'appuyant sur un modèle de convention inspiré des conventions CPSD utilisées pour les communes en zone AMII, des collectivités ont obtenu de tels engagements de la part d'opérateurs d'infrastructures, dans le cadre de l'article L33-13 du Code des postes et communications électroniques.