L1425-1
Article L1425-1 du Code général des collectivités territoriales qui fixe les conditions d'intervention des collectivités ou de leurs groupements dans le domaine du déploiement et de l'exploitation des réseaux de communications électroniques.
Contenus en liaison avec ce terme...
Loi ELAN
Le Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique
Le CETE de l’Ouest met à disposition des collectivités une brochure présentant le schéma directeur territorial d’aménagement numérique. Ce document a pour ambition de répondre aux questions que se posent les élus sur le SDTAN et sur son contenu, son élaboration et son articulation avec (…)
Connaissance des services, réseaux et infrastructures de communications électroniques
Guide destiné à l’usage du dispositif réglementaire par les collectivités territoriales pour l’aménagement numérique des territoires.
Réseaux publics à très haut débit : pourquoi et comment agir ?
Les TIC et l’internet sont devenus indispensables en tout point du territoire national…