L49 du CPCE

L’article L49 du code des postes et des communications électroniques prévoit l’information obligatoire des collectivités territoriales et des opérateurs privés de communications électroniques préalablement à la réalisation, sur le domaine public, de tout chantier de génie civil d’une longueur minimale de 150 mètres en agglomération et de 1000 mètres hors agglomération.

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