RODP

C'est la Redevance d'occupation du domaine public. Cette redevance est due par tout occupant du domaine public, une réglementation particulière étant appliquée aux opérateurs qui déploient, en souterrain et en aérien, des réseaux de communications électroniques le long des rues et des routes. L'article R20-52 du Code des postes et communications électroniques en fixe les principes de calcul et les montants.

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